Amendement n° CE272 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant « Si les organisations interprofessionnelles n’ont pas fourni d’indicateurs à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession, il intervient pour remplir cette mission, par le biais de son comité de pilotage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déterminer les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs. Il s’agit de garantir que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats, en prévoyant la possibilité d’un recours à l’Observatoire des prix et des marges.