Amendement n° CE273 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Pour que les agriculteurs cessent d’être les variables d’ajustement des relations entre industriels et distributeurs, les contrats des producteurs agricoles avec leurs acheteurs doivent être conclus avant ceux des fournisseurs avec la grande distribution. A ce jour, trop d’industriels attendent le résultat des négociations avant de conclure leur accord-cadre avec l’OP, ce qui aboutit à une très fo… (extrait)