Amendement n° CE279 de M. Charles de Courson à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs, tels que prévus par l'article L. 631-24 du Code rural, s'appliquent à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat. Aujourd'hui, certains acheteurs limitent l'application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l’élaboration d’une formule de prix Il est nécessaire de garantir que soient… (extrait)