Amendement n° CE286 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».

L'exposé des motifs

Le dispositif essentiel prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production est complété par le présent amendement. En effet, sont définies ici les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs. L’Observatoire des prix et des marges doit inter… (extrait)