Amendement n° CE292 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. »

L'exposé des motifs

Fabriquée à 80 % par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. Représentant plus de 30 % des ventes en grande distributio… (extrait)