Amendement n° CE299 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le dispositif prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production. Il définit les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs. L’Observatoire des prix et des marges doit intervenir rapidement après la dem… (extrait)