Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632-2-1 du code rural et des pêches maritimes. « Jusqu’au 31 juillet 2022, l’exonération prévue au deuxième alinéa du présent article pour les vins et eaux-de-vie de vin s’applique même en l’absence d’établissement… (extrait)
L’article 2, tel que rédigé, fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l’endroit des distributeurs sur les coûts d’acquisition de la matière première agricole. Cela aura pour conséquence une pression sur les prix au détail des vins AOC et les fera tendre inéluctablement vers la couverture des seuls coûts de production agronomique. C’est inacceptable pour la filière viticole… (extrait)