Amendement n° CE311 de M. Antoine Herth à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ».

L'exposé des motifs

La terminologie « vente directe au consommateur », qui permet aujourd’hui aux producteurs de déroger à la règle de l’apport total, n’est aujourd’hui adaptée ni aux nouveaux modes de commercialisation (exemple : développement du e-commerce, …), ni aux orientations politiques actuelles (exemple : développement de l’approvisionnement en circuit-court de la restauration collective, par exemple). En ef… (extrait)