Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 2 et 3. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l’article L. 443-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière agricole, les conditions générales de vente mentionnées au même article L. 441-1 comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confiance permettant d’attester que la hausse tarifaire permet d… (extrait)
La proposition de loi a pour objectif de garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs. Le mécanisme initialement prévu consistait à indiquer le prix d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente des fournisseurs de produits alimentaires. La transparence est une condition indispensable de la confiance entre les différents maillons de la filière. Néanmoins un… (extrait)