Amendement n° CE318 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner explicitement les clauses liées à « l’environnement » qui se développent dans les contrats de certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Si le droit de la concurrence et le code de commerce permettent d’ores et déjà d’interdire ce … (extrait)