Retiré.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. - Après le 3° du I de l’article L. 442-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. » .
L’objectif de la proposition de loi est d’assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, elle préconise un mécanisme de révision des prix des matières premières agricoles à la hausse et à la baisse, couplée à une indication, dans les conditions générales de vente des transformateurs, du prix d’achat de ces matières premières. Ce double mécanisme, au-delà de considérations de c… (extrait)