Retiré.
La première phrase du I de l’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendues par le distributeur, auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale, dans le respec… (extrait)
La proposition d’amendement vise à compléter le dispositif de renforcement du respect du tarif de l’industriel. Celui-ci ne peut discriminer un distributeur par rapport à son tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce. Une telle disp… (extrait)