Rejeté.
L’article L. 441-3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'é… (extrait)
Il s’agit d’incorporer dans le code de commerce la proposition n° 33 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, dont Monsieur le député Gregory Besson Moreau était rapporteur. Cette proposition visait à « répertorier les services de coopération commerc… (extrait)