Rejeté.
L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Les contrats de vente définis à l’article L. 441-4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause relative aux modalités de révision du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. . Cette clause de révision s’applique automatiquement en cas de variation du coû… (extrait)
La proposition de loi a pour objectif de garantir la rémunération des agriculteurs en sanctuarisant le prix de la matière première agricole, et en garantissant la prise en compte de ses variations de valeur, à la hausse ou à la baisse, par le biais d’une clause de révision de prix. C’était l’objet de la proposition qui a conduit le législateur en 2014 à instaurer l’article L. 441-8 du Code de comm… (extrait)