Amendement n° CE338 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « livrés », le mot : « distribués ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que cette loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment à Leclerc dont la centrale d’achat Eurelec trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette d… (extrait)