Amendement n° CE339 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Est introduite et définie, pour tous les contrats de ventes de produits agricoles distribués sur le territoire français - et ce quelles que soient les conditions de marché - la notion de prix abusivement bas comme le coût de production défini par l’Observatoire de formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur. Il est en outre prévu, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire dans le code rural et définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, la notion de prix abusivement bas. Il s’agira d’un outil supplémentaire pour assurer aux paysans un revenu décent. Le groupe parlementaire de la France avait déjà soumis cet amendement lors de l'examen de la loi Egalim en 2018.