Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français est fondé sur le principe d’un prix plancher, ayant pour socle les coûts de production, socle lui-même augmenté d’un pourcentage en marge garantissant un rémunération-plancher décente issue de la vente de leur production pour les producteurs agricoles. Les modalités concrètes de mise en œuvre des présentes dispositions, en particulier le pourcentage précité, sont fixée… (extrait)
Par cet amendement d'appel, nous proposons un niveau de rémunération minimum-plancher pour les paysans, ceux que vous appelez les producteurs de denrées agricoles ou de matières premiers alimentaires. Il s'agit que les contrats de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français repose sur le fondement du principe d'un prix plancher. Ce prix plancher aurait pour socle les coûts de… (extrait)