Amendement n° CE342 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Tout contrat de vente de produits agricoles distribués sur le territoire français interdit les ventes à pertes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous précisons que la liberté des parties à négocier doit être au moins restreinte à l'interdiction des ventes à perte, pratiques qui est une des causes des chiches rémunérations de nos agriculteurs. En effet, comme le montrent les travaux d'économistes de l'INRAE, sans les aides de la PAC, de nombreuses exploitations agricoles dans des filières agricoles (les fameuses … (extrait)