Amendement n° CE344 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont ainsi rédigées : » Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents pour définir une clause de renégociation sont définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1. Ces seuils sont définis par décret en Conseil d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Nous reprenons ici l’esprit d’un amendement proposé par la Fédération Nationale Bovine avec qui nous en avions discuté lors de l’examen de la loi … (extrait)