Non soutenu.
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime a pour mission d’établir les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix des contrats de vente de produits agricoles prennent en compte ces indicateurs.
Cet amendement vise à confier à l'Observatoire des Prix et des Marges le soin d'établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. En 2017 à Rungis, le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production des producteurs. Ni la loi Egalim, ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent se baser s… (extrait)