Amendement n° CE348 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés. L’importation de produits alimentaire à moindre coût est un facteur de concurrence déloyale et, in fine, de dévalorisation de la rémunération des agriculteur.rice.s. Ce n'est pas pour rien que le groupe parlementaire insoumis n'a de cesse de proposer la mise en place d'un protectionnisme solidaire pour lutter contre … (extrait)