Rejeté.
L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Des coefficients multiplicateurs maximums entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables et des produits alimentaires peu transformés sont instaurés. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d’application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, » sont remplacés par les mots : « les taux des co… (extrait)
Cet amendement vise à créer un coefficient multiplicateur qui encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) et permet ainsi un meilleur partage de la valeur ajoutée.Après concertation des organismes interprofessionnels, ce coefficient vise à garantir une juste rémunération des … (extrait)