Amendement n° CE352 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 3 : « Pour atteindre les objectifs de protection de la rémunération des agriculteurs et permettre une commission d’arbitrage en cas d’échec des médiations commerciales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner la mise en place d’un arbitrage public expérimental qui suit les principes suivants. En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement devant une Commission d’arbitrage des relation… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition de la Confédération paysanne de créer une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles en cas d’échec de la médiation. Il est nécessaire qu’en cas d’échec de la médiation une réponse judiciaire rapide par une juridiction compétente soit apportée au différend. Cette Commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon… (extrait)