Amendement n° CE370 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) L’avant dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sinon, cet observatoire ou cet établissement proposent des indicateurs. » ; ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux protéger la rémunération des professions agricoles, il est nécessaire que les différents indicateurs mentionnés dans leurs contrats proviennent des organisations interprofessionnelles le plus souvent possible. Cependant, si les interprofessions ne publient pas d’indicateurs ou ne trouvent pas d’accord, l’Observatoire de la formation des prix et des marges de produits alimentaires et … (extrait)