Amendement n° CE372 de M. Hervé Pellois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441-7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en informer par lettre recommandé l’autre partie, laquelle dispose d’un délai de trente jours pour communiquer sa position écrite et motivée sur cette demande. » .

L'exposé des motifs

Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. Représentant plus de 30% des ventes en grande distribution … (extrait)