Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’édition du contrat entre le producteur et le vendeur, celui-ci devra comporter une clause stipulant que si le produit vendu dépasse d’un certain pourcentage les prévisions de ventes dudit produit, le vendeur s’engage lors du renouvellement du contrat à augmenter la rémunération du producteur d’un certain pourcentage par rapport aux estimations de vente dépassées. L’augmentation devra être calculée par l’entreprise commerçante afin d’éviter… (extrait)
L’objectif de cette proposition de loi est d’assurer la juste rémunération des agriculteurs, mais aussi de récompenser la qualité de leurs produits si ceux-ci se traduisent par un succès commercial. Ainsi cet amendement a pour objectif premier de rééquilibrer la balance entre qualité et prix de vente. Si un produit se vend plus que les estimations du vendeur, alors il est clair qu’il permet à l’en… (extrait)