Amendement n° CE385 de M. Hervé Pellois sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce, après les mots « alimentaires », sont insérés les mots « , ou pour un distributeur faisant concevoir et produire des produits sous sa marque au sens de l’article L. 441-7 , ».

L'exposé des motifs

Fabriquée à 80% par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. La relation qui lie le distributeur au fabricant de MDD est… (extrait)