Rejeté.
L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur comporte des clauses relatives : « 1° Au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces pr… (extrait)
Fabriquée à 80 % par des PME, la MDD (marque distributeur) constitue un levier de développement et de compétitivité pour les PME de nos territoires, qui mettent à disposition de leurs clients distributeurs leur savoir-faire, leur innovation, leur démarche RSE, leur approvisionnement local pour concevoir des produits de qualité et durables. Représentant plus de 30 % des ventes en grande distributio… (extrait)