Rejeté.
Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé. »
La loi EGAlim, adoptée en 2018, avait pour objectif d’inverser la formation de construction du prix afin d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur. Malgré les mécanismes prévus par la loi, force est de constater que la déflation et le déséquilibre dans les relations commerciales perdurent aujourd’hui. Aussi, si les dispositions de la présente … (extrait)