Amendement n° CE398 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM et la présente proposition de loi. Le médiateur des relations commerciales agricoles, le comité de règlement des différentes, ainsi que l’ensemble des juridictions saisies de l’interprétation de ces dispositions, pourront s’appuyer sur cette préc… (extrait)