Retiré.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre lesquelles évolue le prix. Les parties peuvent renégocier le contrat lorsque l’application de la formule de prix définie entre les parties conduit à un prix inférieur ou supérieur à ces bornes sur une dur… (extrait)
La contractualisation obligatoire avec prise en compte des indicateurs EGALIM et l’ajout d’une clause de révision automatique en fonction de la fluctuation du cours des matières premières est une première marche importante pour inciter les acteurs des filières agricoles sur le sujet de la répartition de la valeur. Afin de renforcer la transparence, dans certains secteurs où la contractualisation p… (extrait)