Amendement n° CE400 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s’appliquer sur l’ensemble du volume contractualisé. En effet, à ce jour, certaines formules de prix limitent l’application de l’indicateur de coût de production aux volumes destinés au marché national. Or, quel que soit le marché sur lequel opère les acheteurs des matières premières, les coûts de pro… (extrait)