Amendement n° CE401 de M. Richard Ramos sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place ce rémunérascore par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jou… (extrait)

L'exposé des motifs

Les consommateurs sont des alliés naturels des agriculteurs et sont de plus en plus sensibles à la question de la juste rémunération des producteurs. La mise en place d’un dispositif d’affichage de type « rémunérascore » répond alors à deux enjeux : le renforcement de la transparence de l’information au consommateur d’une part et, en conséquence, la possible création de valeur pour les agriculteur… (extrait)