Amendement n° CE402 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».

L'exposé des motifs

La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers une contractualisation basée sur des indicateurs de référence, parmi lesquels l’indicateur de coût de production élaboré et publié par l’interprofession. Dans la filière laitière, cet indicateur de coût de produ… (extrait)