Amendement n° CE404 de Mme Michèle Crouzet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 632-3 », insérer les mots : « ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou le décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée minimale des contrats de vente de produits agricoles et des accords-cadres peut être portée à cinq ans au lieu de trois ans par décret en Conseil d’Etat, dans l’hypothèse où il n’existe pas d’accord interprofessionnel étendu ayant cet objet. En effet dans certaines filières il n’existe pas d’interprofession. De plus, pour le lait de vache, la par… (extrait)