Amendement n° CE405 de Mme Michèle Crouzet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la période de négociation à deux mois, entre la communication par le fournisseur des conditions générales de vente et la conclusion du contrat, contre trois mois initialement prévus par le dispositif. Nous savons que, de manière générale, les plus gros industriels concluent leurs conventions quelques jours avant la date buttoir. Les plus petits agriculteurs négocient … (extrait)