Amendement n° CE406 de Mme Michèle Crouzet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après les mots : « conclue », insérer les mots : « au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la date buttoir de conclusion de la convention au 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet.