Amendement n° CE408 de M. Richard Ramos sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l'article L. 412-9 du code de la consommation, après le mot : "livrer" sont insérés les mots : ", ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer,".

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L. 412-9 du code de la consommation, en lien avec la règlementation européenne, permet au consommateur de savoir d’où provient la viande qu’il consomme, ceci pour les restaurants traditionnels qui ont une salle de consommation sur place et qui pratiquent également la vente à emporter. Cependant, pour les établissements nommés plus communément les « dark kitchen », aucun tex… (extrait)