Non soutenu.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-12 ainsi rédigé : « Art. L. 412-12.-Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière. »
Cet amendement reprend l’article 9 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, dont l’entrée en vigueur n’est pas effective du fait d'une procédure de déclassement en cours par le Conseil constitutionnel des dispositions correspondantes de la loi du n°2020/699 liée à une procédure de notification incomplète de cette … (extrait)