Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 3, les six alinéas suivants : « Art. L. 441-1-1. - I. - Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif du fournisseur. « L’obligation prévue au premier alinéa est applicable aux matières prem… (extrait)
Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de la transparence sur le prix d’achat de la matière première agricole et de la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d’un produit entrent dans le dispositif. L’objectif recherché est de sim… (extrait)