Amendement n° CE421 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM prévoit la publication par les organisations interprofessionnelles d’indicateurs qui servent d’indicateurs de référence, ce qui permet une diffusion en dehors des organisations interprofessionnelles. En effet, le terme « diffuser » s’entendait davantage comme une publication à l’intérieur des organisations interprofessionnelles.