Amendement n° CE423 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d’une amende administrative dans les conditions prévues au VII de l’article L. 441-7-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l’article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l’effectivité de sa mise en œuvre.