Amendement n° CE425 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot : « payé » les mots : « net facturé ».

Amendement de précision.