Amendement n° CE426 de M. Stéphane Travert à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et il est complété par les mots : « et sauf pour certaines filières, dont la liste est définie par décret, pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir que, pour certaines filières pour lesquelles il existe des modes alternatifs de règlement des différends mis en place par les acteurs (par exemple fruits et légumes frais ou céréales), un décret peut prévoir que le recours au médiateur des relations commerciales agricoles et au comité de règlement des différends commerciaux agricoles … (extrait)