Amendement n° CE428 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la référence : « article 1er » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée, pour chaque filière, par décret et au plus tard le » IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». V. - En conséquence, après l’alinéa 1, in… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de prévoir plusieurs aménagements aux conditions d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il prévoit notamment qu’un décret, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2023, peut prévoir par filière la date d’entrée en vigueur de cet article afin de laisser une période d’adaptation suffisante aux acteurs économiques pour la mise en œuvre de ces dis… (extrait)