Amendement n° CE429 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1er juillet 2022. « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur de l’article 4 au 1er juillet 2022, afin de laisser quelques mois aux entreprises pour s’y préparer.