Amendement n° CE430 de M. Philippe Bolo sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux indications d’origine mises en œuvre par le secteur agroalimentaire en France concernant les produits alimentaires commercialisés. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des pratiques commerciales pouvant induire en erreur le consommateur sur l’origine des produits alimentaires. Ce rapport comprend également une évaluation de l’ensemble des dispositifs de marqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la production d'un rapport relatif aux pratiques de marquage d'origine des produits alimentaires. En effet, la répercussion dans l’opinion de scandales sanitaires récents, liés au contournement ou à la fraude à l'étiquetage de l'origine de produits alimentaires, soulèvent les conséquences de pratiques non transparentes voire frauduleuses de certains acteurs du secteur agro-al… (extrait)