Amendement n° CE431 de M. Philippe Bolo à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « . Ces propriétés peuvent notamment comprendre des critères relatifs à la sécurité sanitaire et à la traçabilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les propriétés avérées des produits pouvant être prises en compte afin de justifier de l’obligation d’indication du pays d’origine. En effet, si l’objectif du dispositif visé est la mise en valeur du lien entre origine du produit et qualité intrinsèque du produit afin de renforcer la valeur ajoutée des produits sur la base de critères qualitatifs, plusieurs éléments … (extrait)