Amendement n° CE434 de Mme Typhanie Degois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le présent article est également applicable aux contrats de vente de produits alimentaires mentionnés à l’article L. 441-7. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la convention de fixation des prix, ainsi que la clause de révision automatique, aux contrats de vente de produits vendus sous marque de distributeurs (MDD). Les marques de distributeurs qui représentaient plus de 36 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit 32,8% des ventes en grandes et moyennes surfaces, sont oubliées de la proposition de loi. Les produ… (extrait)