Amendement n° CE436 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441-7 » la référence : « L. 441-4 » II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence : « L. 441-7-1 » la référence : « L. 441-4-1 ».

L'exposé des motifs

Rectification d’erreur de codification.